Conditions générales d'utilisation

1. Préambule

MaNaturalisation (« nous », « notre service ») est un outil en ligne d'organisation destiné aux personnes qui entament une démarche de naturalisation ordinaire dans le canton de Genève. Le service vous aide à vérifier votre éligibilité, à rassembler vos documents dans le bon ordre, à suivre l'avancement de votre dossier et à éviter qu'une pièce ne périme avant l'envoi.

MaNaturalisation est un outil d'organisation personnel. Il ne fournit pas de conseil juridique, n'est pas affilié au service cantonal des naturalisations ni à aucune autorité, et ne dépose ni ne traite votre demande à votre place.

2. Acceptation des conditions

En utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) dans leur intégralité. Lors d'un achat, l'acceptation des CGU peut s'effectuer par une case à cocher ou un clic de confirmation au moment du paiement. Les CGU peuvent être mises à jour ; la version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation.

3. Description du service

MaNaturalisation propose :

• Un test d'éligibilité à la naturalisation ordinaire genevoise (gratuit).
• Un suivi de dossier qui se débloque par un paiement unique : séquenceur anti-péremption, statuts et dates de validité de vos documents, date d'envoi calculée, frise des étapes et générateurs d'e-mails.
• Un espace personnel où vous pouvez téléverser vos documents, stockés chiffrés, ainsi qu'une aide à la vérification de ces documents.

Le service couvre la naturalisation ordinaire des personnes adultes à Genève. Il ne couvre pas les procédures de naturalisation facilitée (par ex. conjoint·e de ressortissant·e suisse, troisième génération) ni les autres cantons. Le nombre de documents à fournir varie selon votre situation personnelle.

4. Accès et restrictions d'usage

Nous vous accordons un droit d'accès et d'utilisation limité, personnel, non transférable et non exclusif. Rien dans les présentes CGU ne transfère de droits de propriété intellectuelle.

Il est interdit de :

• Utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles.
• Revendre, redistribuer ou exploiter commercialement le service sans accord écrit.
• Utiliser des outils automatisés pour extraire, copier ou surveiller le contenu du service.
• Tenter d'accéder sans autorisation aux comptes, données ou à l'infrastructure d'autres utilisateurs.
• Contourner les limites techniques ou restrictions d'usage.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation, sans préavis ni remboursement.

5. Outil d'organisation : absence de conseil juridique

CETTE SECTION EST IMPORTANTE. MERCI DE LA LIRE ATTENTIVEMENT.

MaNaturalisation est un outil d'organisation. Il ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou administratif et ne remplace ni le service cantonal des naturalisations, ni un·e avocat·e ou un·e mandataire.

Vous reconnaissez et acceptez que :

• Les informations affichées (conditions, délais, listes de documents, coûts) proviennent des pages officielles de ge.ch et peuvent évoluer ou comporter des imprécisions. Vous devez toujours vérifier votre situation auprès du service cantonal des naturalisations.
• Le résultat du test d'éligibilité, les séquences proposées et les dates calculées sont des estimations à but indicatif et ne garantissent ni la recevabilité ni l'issue de votre demande.
• L'aide à la vérification de vos documents est une assistance à l'organisation et ne constitue pas une validation juridique. Vous restez seul·e responsable de l'exactitude, de la complétude et de l'envoi de votre dossier.
• MaNaturalisation ne dépose aucune demande en votre nom et n'échange aucune donnée avec l'administration.

La décision finale appartient exclusivement aux autorités compétentes. MaNaturalisation ne saurait être tenu responsable d'un refus, d'une décision de non-entrée en matière, d'un retard ou d'un émolument non remboursé.

6. Vos documents et vos données

• Les documents que vous téléversez sont stockés chiffrés dans votre espace personnel et ne sont jamais partagés avec l'administration.
• Vous pouvez supprimer vos documents et vos données à tout moment depuis votre espace, ou nous en faire la demande.
• Nous vous recommandons de conserver vos propres copies des documents que vous souhaitez garder.
• Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

7. Prix, paiement et remboursement

• Le test d'éligibilité est gratuit.
• Le suivi complet du dossier se débloque par un paiement unique (sans abonnement), au prix indiqué sur le site au moment de l'achat.
• Les paiements sont traités par Stripe. Toute question de facturation peut être adressée à contact@manaturalisation.ch.
• Pour les clients en Suisse, les prix incluent la TVA suisse le cas échéant.

8. Disponibilité du service

Nous visons une disponibilité élevée mais ne garantissons pas un accès ininterrompu : le service dépend d'infrastructures et de prestataires tiers. Nous pouvons suspendre un compte sans préavis en cas de non-paiement, de violation des présentes CGU, d'usage abusif ou d'obligation légale.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, la marque et la technologie de MaNaturalisation restent sa propriété exclusive. Vos documents et vos données vous appartiennent ; vous ne nous accordez aucun droit au-delà de ce qui est nécessaire pour fournir le service.

10. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, MaNaturalisation NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE :

• D'un refus, d'un retard ou de toute conséquence liée à votre demande de naturalisation.
• De l'exactitude ou de l'exhaustivité des informations affichées, issues de sources officielles susceptibles d'évoluer.
• De toute décision prise sur la base des estimations, séquences ou dates fournies par le service.
• Des interruptions techniques ou pannes d'infrastructure.
• De la perte de données ou de documents.
• De dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni des cas de force majeure.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE N'EXCÈDERA PAS LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR.

11. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification importante vous sera communiquée par e-mail ou par une notification sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des conditions mises à jour.

12. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.

13. Contact

MaNaturalisation, Genève, Suisse (adresse complète disponible sur demande).
E-mail : contact@manaturalisation.ch